J.O. 253 du 31 octobre 2006
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Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d'accéder au corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié
NOR : SANH0624275A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 5 (2°), 8 (2°) et 26 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d'accéder au corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1996 susvisé, les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant » sont remplacés par : « diplôme professionnel d'aide-soignant ».Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La formation visée à l'article 1er du présent arrêté est la formation préparant au diplôme professionnel d'aide-soignant définie par l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé. »Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La validation de la formation est conditionnée par la moyenne des trois notes obtenues par les aides-soignants stagiaires au cours de la formation, résultant de :
« - la moyenne des notes de l'ensemble des épreuves théoriques, soit 6 notes ;
« - la moyenne des mises en situation et de l'épreuve pratique, soit 3 notes ;
« - la moyenne des moyennes obtenues à chaque évaluation de stage et unités de compétence, soit 8 notes.
« La moyenne totale doit être égale ou supérieure à 10 sur 20 pour que la formation soit validée. »Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes entrées en formation en septembre 2005 ou en janvier 2006.Article 5
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur